Piratage CB : Modèle de lettre à adresser à votre banque
L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15.11.2001) prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance....