Le problème des achats en ligne non livrés

Publié le par AGT

L’euphorie des fêtes passée, l’heure est au bilan des dépenses. Outre un budget cadeau souvent dépassé, certains cyber-consommateurs ont fait les frais des désagréments, hélas habituels, des achats sur Internet. L’un des cas le plus souvent évoqué dans les plaintes recensées par les sites de médiations en ligne est celui de la non-livraison de la commande. En effet, beaucoup de chaussons sont restés vides à Noël à cause de l’indélicatesse de sites marchands très efficaces pour vous débiter votre achat sans jamais vous le livrer. Aussi, essayons d’y voir plus clair dans les démarches que vous pouvez entreprendre pour faire valoir vos droits. Sachez tout d’abord que le vendeur a l'obligation de vous livrer dans les 30 jours qui suivent votre commande (article L121-20-3 du Code de la consommation) ou de  vous dédommager en cas d’indisponibilité du produit ou du service. Pendant ce délais, essayez au préalable de vous faire entendre du cyber-vendeur en lui exposant votre problème et en lui demandant les raisons du “retard” de la livraison de votre commande. S’il est capable de produire un numéro de suivi de colis, vous pourrez suivre ensemble les étapes de l’acheminement de votre achat et, le cas échéant, faire une réclamation auprès du transporteur. Le site marchand peut aussi vous proposer de vous faire parvenir une seconde fois votre commande. Il est conseillé d’accepter cette solution “amiable” avant de réclamer un remboursement. Si comme soeur Anne vous ne voyez toujours rien venir et que vous ne parvenez pas à trouver une solution qui vous convienne avec le cyber-vendeur, vous pouvez tenter une médiation par l’intermédiaire de sites spécialisés dans la gestion de ce type de conflit sur Internet, tel que Mediateurdunet.fr. Si vos tentatives restent lettre morte vous pouvez sommer le marchand par lettre recommandé avec AR de vous livrer ou de vous rembourser. Si vous devez aller jusqu’à saisir le tribunal d’instance de votre domicile au travers de la procédure d’injonction afin d’obtenir du juge une ordonnance enjoignant au commerçant de procéder à la livraison de votre commande ou à son remboursement, sachez que vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs. Dans le cas d’un abus ou d’une escroquerie manifeste, comme ce fut le cas lors de l’affaire de Pere-Noel.fr en 2002, vous pouvez alerter par courriel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr

Publié dans Pratique

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