L´IP n'est plus privée !

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L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation autorisant désormais la collecte des adresses IP sans l’aval préalable de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) n’a pas franchement bouleversé le quotidien des 32 millions de Français connectés à Internet. Pourtant, cette décision inédite est d’une importance capitale pour l’avenir du Net, des habitudes des internautes et de la liberté individuelle. Car l’IP, n’est pas une donnée insignifiante, c’est avant tout une donnée privée. Elle permet de retrouver l'ordinateur à qui elle est associé et donc indirectement son propriétaire. Or, selon la loi “Informatique et Libertés”, l’IP, au même titre que tout autre donnée permettant l’identification d’une personne physique, est qualifiée de donnée personnelle. Si les moteurs de recherche collectent déjà les adresses IP de leurs usagers, il doivent respecter un certains nombre d’obligations légales : avertir l’internaute de l’existence d’un traitement informatisé de l’IP avant sa mise en oeuvre, indiquer la finalité et les personnes destinataires du traitement des données, ne conserver ces données qu’un temps limité. Des protections bien gênantes qui entravent la lutte contre le piratage sur Internet au moment ou le gouvernement doit faire adopter début mars la riposte graduée et l'Hadopi. Aussi, depuis quelques mois, plusieurs décisions de justice préparent-elles le terrain en tentant de démontrer que l’IP ne permet pas d'identifier une personne physique, et donc qu’elle n'est pas une donnée personnelle. L’arrêt ces jours-ci de la Chambre criminelle de la Cour de cassation va plus loin car il autorise le traitement manuel de l’IP sans aucune condition ni contrôle préalables. De fait, n'importe qui peut aujourd'hui stocker votre l'adresse IP et en faire ce que bon lui chante et en particulier des fichiers nominatifs. Le rempart juridique, censé protéger les internautes d’une intrusion dans leur vie privée, vient donc de tomber. Reste à espérer que personne ne viendra usurper votre adresse IP à votre insu !

Publié dans Dans l'oeil du Net

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