Piratage CB : Modèle de lettre à adresser à votre banque

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L’article L. 132-4 du Code monétaire et financier (article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne n° 2001-1062 du 15.11.2001) prévoit que le titulaire de la carte n’est pas engagé si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance. Si ce dernier conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, l’émetteur doit lui recréditer sans frais les sommes contestées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation

  • Ce que dit le Code monétaire et financier - Article L. 132-4 :
La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation

  • Modèle de Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),

Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de (indiquez le montant) euros m’a été prélevée en date du (mentionez la date).
Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.
En vous remerciant, veuillez accepter (formule de politesse)
Signature

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