Quand l’internaute devient commerçant

Publié le par AGT

10 millions ! C’est le nombre de membres inscrits sur le célèbre site de ventes aux enchères eBay. 10 millions de particuliers qui vendent des timbres, des voitures, des vêtements, des meubles, des jouets, etc. sans imaginer qu’ils peuvent être qualifiés de vendeurs professionnels et donc être astreints à certaines obligations liées aux contraintes de la vente à distance : inscriptions administratives, déclarations fiscales et sociales particulières... Ainsi, selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Autrement dit, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel (cette notion restant pour le moins nébuleuse) qui vous procurent des revenus suffisants pour vivre, vous êtes un commerçant. Vendre sur le Net étant devenu aussi facile et naturel que d’y faire ses courses, nombreux sont les internautes lambda qui pourraient se reconnaître dans cette définition et s’inquiéter de faire du « commerce » de manière illégale. Aussi, le Forum des droits sur l'Internet dans sa Recommandation du 8 novembre 2005 a établi des critères plus précis permettant de qualifier un particulier de vendeur professionnel. Outre la régularité et le caractère lucratif de l'activité, il faut également avoir l'intention d'avoir une activité professionnelle. Cette dernière condition devrait rassurer tout le monde puisque elle restreint largement la notion de vendeur professionnel. Cependant, étant donné que l’appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés, il arrive que la jurisprudence en la matière soit particulièrement sévère. Ainsi, en janvier 2006, le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné à 3800 euros d’amende un internaute qui vendait sur eBay, depuis deux ans, des objets de collection, au motif de “travail dissimulé par dissimulation d'activité et non tenue du registre d'objets mobiliers”. Le tribunal ayant considéré que l’internaute n’était pas un vendeur occasionnel mais professionnel.

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